Bilan de enseignement moral et civique

Exercice 1

Réponse : L’élection du chef de l’État au suffrage universel direct

Un État de droit est un État où le pouvoir lui-même obéit au droit. Le mode d’élection du chef de l’État n’en fait pas partie : il relève de l’organisation des institutions, pas de la définition de l’État de droit.

1. Pilier 1 : les pouvoirs publics (gouvernement, administration, police) agissent dans le cadre fixé par les textes.
2. Pilier 2 : la loi « doit être la même pour tous » (DDHC, art. 6).
3. Pilier 3 : une justice indépendante peut sanctionner toute violation des règles, y compris par l’État.

Exercice 2

Réponse : 1 → A · 2 → C · 3 → B · 4 → D

L’État de droit repose sur des juges qui contrôlent chaque niveau de pouvoir : la loi, l’administration, et, à l’échelle européenne, le respect des droits fondamentaux.

1. Conseil constitutionnel (créé en 1958) : contrôle de constitutionnalité des lois.
2. Conseil d’État : juge administratif suprême, il peut annuler une décision de l’administration (ex. arrêt Benjamin, 1933).
3. Cour de Strasbourg : elle dépend du Conseil de l’Europe, qui n’est pas une institution de l’Union européenne.
4. Cour de Luxembourg : juridiction de l’Union européenne.

Exercice 3

Réponse : Tout justiciable, à l’occasion d’un procès

La QPC, créée par la révision constitutionnelle de 2008 et applicable depuis le 1er mars 2010, permet à toute personne partie à un procès de contester une loi déjà en vigueur qui porterait atteinte à ses droits et libertés.

1. Avant la promulgation d’une loi : saisine du Conseil constitutionnel, notamment par 60 députés ou 60 sénateurs (art. 61).
2. Après la promulgation : un justiciable peut poser une QPC lors d’un procès (art. 61-1).
3. Si la loi est jugée contraire à la Constitution, la disposition est censurée.

Exercice 4

Réponse : 1905

La loi du 9 décembre 1905 met fin au Concordat de 1801. Son article 1er affirme que « la République assure la liberté de conscience » ; son article 2 qu’elle « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

1. Date : 9 décembre 1905.
2. Elle fonde la laïcité de l’État en France.

Exercice 5

Réponse : Faux

Les agents publics, comme les enseignants, sont soumis à une stricte neutralité dans l’exercice de leurs fonctions : ils représentent un État qui ne prend parti pour aucune croyance.

1. Agent public pendant le service : neutralité obligatoire.
2. Usager d’un service public : liberté de principe de manifester ses convictions (sauf règle particulière, comme pour les élèves avec la loi de 2004).

Exercice 6

Réponse : loi · légitime · proportionnée

Une liberté n’est jamais absolue (DDHC, art. 4 : elle consiste à « pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »), mais on ne peut la limiter que dans un cadre strict.

1. Base légale : c’est la loi qui fixe les bornes d’une liberté.
2. But légitime : ordre public, dignité de la personne, droits d’autrui.
3. Proportionnalité : la mesure ne doit pas aller au-delà de ce qu’exige la menace (arrêt Benjamin, 1933).

Exercice 7

Réponse : 1981

La loi du 9 octobre 1981, portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, abolit la peine de mort. L’abolition est inscrite dans la Constitution en 2007 (art. 66-1).

1. Loi Badinter : 9 octobre 1981.
2. Constitutionnalisation : 2007, article 66-1.

Exercice 8

Réponse : 1881

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse supprime l’autorisation préalable et la censure : on publie librement, puis on répond devant le juge des éventuels abus.

1. Date : 29 juillet 1881.
2. Principe : pas de censure préalable, mais une responsabilité après publication.

Exercice 9

Réponse : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 11)

C’est l’article 11 de la DDHC. Il ajoute que chacun doit « répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » : la liberté d’expression va avec une responsabilité.

1. DDHC, 1789, article 11.
2. Liberté de principe + responsabilité en cas d’abus fixé par la loi.

Exercice 10

Réponse : Faux

Le blasphème n’est pas un délit en France. La loi protège les personnes, pas les idées ni les religions : on peut critiquer une croyance, mais pas appeler à la haine contre les croyants.

1. Critiquer une religion : autorisé.
2. Provoquer à la haine ou à la violence contre des personnes en raison de leur religion : interdit et puni.

Exercice 11

Réponse : 1 → B · 2 → A · 3 → C · 4 → D

La liberté d’expression est encadrée par des lois précises : elles ne punissent pas les opinions en général, mais des abus définis.

1. Loi du 29 juillet 1881 (art. 29) : diffamation et injure.
2. Loi Pleven du 1er juillet 1972 : provocation à la haine ou à la violence raciale.
3. Loi Gayssot du 13 juillet 1990 : négationnisme (par exemple nier la Shoah).
4. Code pénal, art. 421-2-5 (2014) : apologie du terrorisme.

Exercice 12

Réponse : La malinformation

On distingue trois désordres selon que l’information est vraie ou fausse, et selon l’intention de nuire.

1. Mésinformation : information fausse, partagée de bonne foi (erreur).
2. Désinformation : information fausse, diffusée volontairement pour tromper.
3. Malinformation : information vraie, mais utilisée hors contexte ou divulguée pour nuire.

Exercice 13

Réponse : Un règlement de l’Union européenne qui impose des obligations aux plateformes numériques

Le DSA (règlement sur les services numériques, 2022) oblige les plateformes à retirer rapidement les contenus illicites signalés et à être plus transparentes sur leurs algorithmes, sous peine de sanctions pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

1. Classement mondial de la presse : Reporters sans frontières.
2. Plateforme française de signalement : Pharos.
3. Règlement européen sur les plateformes : DSA.

Exercice 14

Réponse : 2004

La Charte de l’environnement a été adoptée en 2004, puis intégrée au bloc de constitutionnalité par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : elle a la même valeur que la DDHC.

1. Adoption : 2004.
2. Valeur constitutionnelle : depuis 2005.

Exercice 15

Réponse : Face à un risque grave et irréversible, même incertain, évaluer le risque et prendre des mesures provisoires et proportionnées

Le principe de précaution permet aux autorités publiques d’agir avant d’avoir une certitude scientifique, quand le dommage possible est grave et irréversible. Les mesures doivent rester provisoires et proportionnées.

1. Il n’interdit pas tout : il impose d’évaluer et d’encadrer le risque.
2. Il ne faut pas attendre la preuve du dommage : c’est justement l’idée de « précaution ».

Exercice 16

Réponse : Vrai

L’article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Ils restent soumis au régime des biens, mais sont mieux protégés (loi de 2021 contre la maltraitance animale).

1. Loi du 16 février 2015 : article 515-14 du Code civil.
2. Les animaux ne sont pas pour autant des personnes juridiques.

Exercice 17

Réponse : 1 → A · 2 → D · 3 → B · 4 → C

La protection de l’environnement est une responsabilité partagée : la Charte de 2004 (art. 2) fait de sa préservation un devoir de toute personne.

1. États : accords internationaux, et possibles condamnations par le juge en cas d’inaction.
2. Producteurs : pollueur-payeur, préjudice écologique (2016), devoir de vigilance (2017).
3. Consommateurs : responsabilité réelle mais limitée par l’offre et les moyens.
4. Citoyens : droit de participation (art. 7 de la Charte, convention d’Aarhus).

Exercice 18

Réponse : Qu’un juge peut ordonner à l’État d’agir davantage contre le changement climatique

Le 1er juillet 2021, le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre fixé pour 2030 : dans un État de droit, l’État lui-même doit respecter ses engagements.

1. Grande-Synthe (Conseil d’État, 2021) : injonction d’agir.
2. « L’Affaire du siècle » (tribunal administratif de Paris, 2021) : carence fautive de l’État reconnue.