Exercice 1 sur 8
QCMQuelle est la différence entre un projet et une proposition de loi ?
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Exercices : délibérer et décider : la fabrique de la loi en France
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Délibérer et décider : la fabrique de la loi en France — S’entraîner
Feuille d’exercices
Prénom : ……………………………Date : ……………………Score : ……… / 8
Exercice 1 — Coche la bonne réponse.
Quelle est la différence entre un projet et une proposition de loi ?
- Un projet est déposé par le gouvernement, une proposition par des parlementaires.
- Un projet est voté par le Sénat seulement.
- Une proposition est toujours adoptée.
- Il n’y a aucune différence.
Exercice 2 — Relie chaque élément de gauche à celui de droite.
Associe chaque étape à sa description.
- 1. Navette
- 2. Commission mixte paritaire
- 3. Saisine du Conseil constitutionnel
- 4. Promulgation
- A. Vérification de la conformité de la loi à la Constitution
- B. Sept députés et sept sénateurs cherchent un compromis
- C. Le texte circule entre l’Assemblée et le Sénat
- D. Signature de la loi par le président de la République
Exercice 3
Le 20 mars 2023, la motion de censure a recueilli 278 voix alors que 287 étaient nécessaires. Combien de voix ont manqué ?
Écris tes calculs :
Réponse : ……………… voix
Exercice 4 — Coche « Vrai » ou « Faux ».
Lorsque le gouvernement utilise l’article 49.3, les députés n’ont aucun moyen de s’opposer au texte.
VraiFaux
Exercice 5 — Complète les trous.
Complète.
Les députés sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Les députés européens sont élus à la représentation .
Exercice 6
En quelle année une motion de censure avait-elle été adoptée pour la dernière fois avant celle du 4 décembre 2024 ?
Exercice 7 — Coche la bonne réponse.
Dans quel délai le président de la République doit-il promulguer une loi adoptée (art. 10) ?
- 24 heures
- Quinze jours
- Trois mois
- Un an
Exercice 8
Qu’est-ce qui rend une loi légitime en démocratie ? Appuie-toi sur un exemple.
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Délibérer et décider : la fabrique de la loi en France — S’entraîner
Corrigé détaillé — pour les parents et les enseignants
Exercice 1
Réponse : Un projet est déposé par le gouvernement, une proposition par des parlementaires.
Le projet vient du gouvernement (après avis du Conseil d’État) ; la proposition vient d’un ou plusieurs parlementaires.
Exercice 2
Réponse : 1 → C · 2 → B · 3 → A · 4 → D
Ces étapes garantissent un examen approfondi et le respect de la Constitution.
Exercice 3
Réponse : 9 voix
On calcule la différence entre le seuil et le nombre de voix obtenues.
- 287 − 278 = 9
- Il a manqué 9 voix pour renverser le gouvernement.
Exercice 4
Réponse : Faux
Faux. Les députés peuvent déposer une motion de censure ; si elle est adoptée à la majorité absolue, le texte est rejeté et le gouvernement doit démissionner.
Exercice 5
Réponse : majoritaire · proportionnelle
Le scrutin majoritaire favorise des majorités nettes ; la proportionnelle reflète mieux la diversité des votes.
Exercice 6
Réponse : 1962
En octobre 1962, l’Assemblée avait renversé le gouvernement de Georges Pompidou, en opposition au projet de référendum sur l’élection du président au suffrage universel direct.
Exercice 7
Réponse : Quinze jours
Il dispose de quinze jours ; il peut, dans ce délai, demander une nouvelle délibération ou saisir le Conseil constitutionnel.
Exercice 8
Exemple de réponse : Une loi est d’abord légitime parce qu’elle est votée par des représentants élus, qui tirent leur légitimité du suffrage universel. Elle l’est aussi parce qu’elle résulte d’une délibération : examen en commission, débat en séance, amendements, navette entre l’Assemblée et le Sénat. Ce débat permet aux différentes positions de s’exprimer avant la décision prise à la majorité. Enfin, le contrôle du Conseil constitutionnel garantit le respect des droits fondamentaux. Ainsi, la loi Veil de 1975, adoptée après un débat très vif, s’est imposée comme légitime alors même qu’une partie de la société s’y opposait. À l’inverse, l’usage du 49.3, comme pour la réforme des retraites en 2023, alimente des débats sur la légitimité d’une loi adoptée sans vote final sur le texte, même si cette procédure est constitutionnelle.
Le programme insiste sur le fait que le débat fonde la légitimité de la décision prise.
- Tu as évoqué l’élection et la délibération.
- Tu as mentionné le contrôle de constitutionnalité.
- Tu as développé un exemple précis et daté.
Exercices corrigés : 0 / 8
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Exercice 2 sur 8
AssociationAssocie chaque étape à sa description.
Aide d’ULU pour cet exerciceExercice 3 sur 8
CalculLe 20 mars 2023, la motion de censure a recueilli 278 voix alors que 287 étaient nécessaires. Combien de voix ont manqué ?
Aide d’ULU pour cet exerciceExercice 4 sur 8
Vrai ou fauxLorsque le gouvernement utilise l’article 49.3, les députés n’ont aucun moyen de s’opposer au texte.
Aide d’ULU pour cet exerciceExercice 5 sur 8
Texte à trousComplète.
Aide d’ULU pour cet exerciceExercice 6 sur 8
Réponse à écrireEn quelle année une motion de censure avait-elle été adoptée pour la dernière fois avant celle du 4 décembre 2024 ?
Aide d’ULU pour cet exerciceExercice 7 sur 8
QCMDans quel délai le président de la République doit-il promulguer une loi adoptée (art. 10) ?
Aide d’ULU pour cet exerciceExercice 8 sur 8
Question ouverteQu’est-ce qui rend une loi légitime en démocratie ? Appuie-toi sur un exemple.
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