ULUMINE · Enseignement moral et civique · Terminale
Délibérer et décider : la fabrique de la loi en France
En démocratie, la délibération fonde la légitimité de la décision ; la Constitution prévoit des outils pour trancher en cas de blocage.
Légitimité
- Élection (participation), majorité, consensus
- Scrutins : majoritaire (législatives), proportionnel (européennes)
Fabrique de la loi
- Projet / proposition → commission → séance → navette
- CMP (art. 45) ; Conseil constitutionnel (art. 61) ; promulgation sous 15 jours (art. 10)
Blocages
- Vote bloqué (art. 44, al. 3)
- 49.3 limité depuis 2008 ; motion de censure (1962, 2024)
- Retraites : 49.3 le 16 mars 2023
Pièges à éviter
- Un texte adopté par 49.3 n’est pas voté article par article : c’est le rejet de la censure qui vaut adoption.
- Légalité ≠ légitimité perçue.