Dans un État de droit, personne n’est au-dessus des lois, pas même l’État. Les règles sont organisées selon une hiérarchie et des juges vérifient qu’elles respectent les droits et libertés. Ce système protège chaque citoyen contre l’arbitraire.
Objectifs
- Définir l’État de droit
- Comprendre la hiérarchie des normes
- Connaître le rôle du Conseil constitutionnel et du bloc de constitutionnalité
- Savoir que les droits sont aussi garantis par des traités et des cours européennes
1. Qu’est-ce qu’un État de droit ?
État de droit : État dans lequel tous, gouvernants comme gouvernés, sont soumis au droit, et où des juges indépendants peuvent sanctionner ceux qui ne le respectent pas, y compris l’administration.
- Les règles sont connues de tous et s’appliquent à tous (égalité devant la loi).
- Les règles sont organisées selon une hiérarchie.
- La justice est indépendante : elle peut juger l’État et ses agents.
- Les droits fondamentaux sont garantis.
2. La hiérarchie des normes
Les règles de droit (ou normes) forment une pyramide : chaque norme doit respecter celles qui sont au-dessus d’elle.
| Niveau | Normes | Exemples |
|---|---|---|
| 1 (sommet) | Bloc de constitutionnalité | Constitution de 1958, DDHC de 1789, préambule de 1946, Charte de l’environnement |
| 2 | Traités internationaux et droit de l’Union européenne | Convention européenne des droits de l’homme, CIDE, traités de l’UE |
| 3 | Lois | Votées par le Parlement |
| 4 | Règlements | Décrets du gouvernement, arrêtés des ministres, des préfets, des maires |
L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
3. Le Conseil constitutionnel, gardien des droits
Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution. Par une décision célèbre du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, il a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule et donc de la DDHC : on parle de bloc de constitutionnalité.
| Contrôle | Fonctionnement |
|---|---|
| Avant la promulgation de la loi | Il peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou, depuis 1974, par 60 députés ou 60 sénateurs. |
| Après, par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) | Depuis 2010, toute personne engagée dans un procès peut soutenir qu’une loi porte atteinte à ses droits et libertés. Si la question est transmise et que la loi est jugée contraire, elle est abrogée. |
De leur côté, les juridictions administratives, avec à leur tête le Conseil d’État, contrôlent que les décisions de l’administration respectent la loi.
4. Des droits garantis au-delà de la France
La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (signée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe). Toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut, après avoir épuisé les recours en France, saisir la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. La France peut alors être condamnée.
Les lieux de privation de liberté
Prisons, centres de rétention, hôpitaux psychiatriques : même privée de liberté, une personne garde des droits. Depuis 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter ces lieux à tout moment et dénoncer les conditions indignes. La France a déjà été condamnée par la Cour européenne pour la surpopulation de certaines prisons.
À retenir
- État de droit : tous, y compris l’État, sont soumis au droit, sous le contrôle de juges indépendants.
- Hiérarchie des normes : bloc de constitutionnalité > traités > lois > règlements.
- Le Conseil constitutionnel contrôle les lois (avant leur promulgation, ou après par une QPC depuis 2010).
- La Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) peut condamner la France.
Et maintenant, à toi !
Vérifie que tu as compris avec les exercices, puis révise avec la fiche.