Enseignement moral et civique · Quatrième

Fiche de révision : l’État de droit et la hiérarchie des normes

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ULUMINE · Enseignement moral et civique · Quatrième

L’État de droit et la hiérarchie des normes

Dans un État de droit, même l’État obéit au droit, sous le contrôle de juges indépendants.

Hiérarchie des normes

  • 1. Bloc de constitutionnalité (Constitution, DDHC, préambule de 1946, Charte de l’environnement)
  • 2. Traités (art. 55 de la Constitution)
  • 3. Lois
  • 4. Règlements (décrets, arrêtés)

Contrôles

  • Conseil constitutionnel : décision de 1971 ; saisine par 60 parlementaires depuis 1974 ; QPC depuis 2010
  • Conseil d’État : contrôle de l’administration
  • CEDH (Strasbourg, Conseil de l’Europe)
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2007)

Pièges à éviter

  • Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg, Conseil de l’Europe) ≠ Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg).

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