Dire que la France est un État de droit, c’est affirmer que le pouvoir lui-même obéit à des règles. Mais comment un État peut-il se soumettre au droit qu’il fabrique ? Et pourquoi cette soumission est-elle la meilleure garantie de nos libertés ?
Objectifs
- Définir l’État de droit et ses trois piliers
- Comprendre la triple évolution historique qui l’a fait naître
- Expliquer la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité
- Connaître le rôle des juridictions européennes de Strasbourg et de Luxembourg
1. Qu’est-ce qu’un État de droit ?
État de droit : État dans lequel les pouvoirs publics sont soumis au droit, les citoyens sont égaux devant la loi et une justice indépendante peut sanctionner toute violation des règles, y compris par l’État lui-même.
- Soumission des pouvoirs publics au droit : le gouvernement, l’administration, la police agissent dans le cadre fixé par les textes.
- Égalité devant la loi : la DDHC de 1789 (art. 6) affirme que la loi « doit être la même pour tous ».
- Indépendance de la justice : selon l’article 64 de la Constitution de 1958, le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
2. Une construction historique : une triple évolution
| Évolution | Ce qu’elle signifie | Repères |
|---|---|---|
| Sécularisation du politique | Le pouvoir ne tire plus sa légitimité de la religion ; autorités politique et religieuse sont séparées. | Fin de la monarchie de droit divin (1789-1792) ; loi de séparation des Églises et de l’État (1905) |
| Affirmation des droits fondamentaux | La personne humaine a des droits que l’État doit respecter. | DDHC (1789) ; Préambule de 1946 ; Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) |
| Hiérarchie des normes | Chaque règle doit respecter les règles supérieures ; l’État lui-même est soumis à la loi. | Contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel (créé en 1958) |
3. La hiérarchie des normes et ses gardiens
- Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement de 2004.
- Traités et droit européen : selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
- Lois votées par le Parlement.
- Règlements (décrets, arrêtés) pris par le gouvernement et l’administration.
Le contrôle de constitutionnalité
- Avant promulgation, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel (art. 61), notamment par 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974.
- Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, à l’occasion d’un procès, poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC, art. 61-1, issue de la révision du 23 juillet 2008).
- Une disposition jugée contraire à la Constitution est censurée et ne s’applique plus.
Une décision du Conseil d’État : l’arrêt Benjamin (19 mai 1933)
Un maire avait interdit une conférence par crainte de troubles. Le Conseil d’État annule l’interdiction : une mesure de police qui restreint une liberté (ici la liberté de réunion) doit être nécessaire et proportionnée à la menace. L’administration est ainsi contrôlée par un juge.
4. Un État de droit protégé à l’échelle européenne
| Texte | Organisation | Juridiction |
|---|---|---|
| Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France en 1974 | Conseil de l’Europe (46 États membres) | Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg |
| Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée en 2000, contraignante depuis le traité de Lisbonne (2009) | Union européenne (27 États) | Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg |
Depuis 1981, toute personne relevant de la juridiction française peut saisir la Cour de Strasbourg après avoir épuisé les recours nationaux. L’État de droit est ainsi promu par les démocraties, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui peut sanctionner un État membre portant atteinte à ses valeurs (art. 7 du traité sur l’Union européenne).
À retenir
- État de droit : pouvoirs soumis au droit, égalité devant la loi, justice indépendante.
- Il résulte d’une triple évolution : sécularisation, droits fondamentaux, hiérarchie des normes.
- Le Conseil constitutionnel contrôle les lois (art. 61, QPC depuis 2010) ; le Conseil d’État contrôle l’administration.
- La CEDH (Strasbourg) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (Luxembourg) ajoutent un contrôle européen.
Et maintenant, à toi !
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