L’État de droit n’est pas figé : sous l’effet de demandes sociales, de débats et de votes, la loi crée de nouveaux droits. Mais il n’est pas non plus l’absence de contraintes : il peut restreindre des libertés pour protéger l’ordre public, et même priver de liberté les personnes condamnées. Comment concilier ces deux mouvements ?
Objectifs
- Connaître les grandes lois qui ont créé de nouveaux droits depuis les années 1960
- Comprendre comment un droit nouveau naît d’un débat démocratique
- Savoir à quelles conditions une liberté peut être restreinte
- Réfléchir aux droits des détenus et au sens de la peine
1. La loi crée de nouveaux droits
| Date | Loi | Droit consacré |
|---|---|---|
| 28 décembre 1967 | Loi Neuwirth | Autorisation de la contraception |
| 17 janvier 1975 | Loi Veil | Dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), d’abord pour cinq ans, puis définitivement en 1979 |
| 11 juillet 1975 | Réforme du divorce | Divorce par consentement mutuel |
| 9 octobre 1981 | Loi Badinter | Abolition de la peine de mort (inscrite dans la Constitution en 2007, art. 66-1) |
| 17 mai 2013 | Loi « mariage pour tous » | Mariage et adoption ouverts aux couples de même sexe |
| 2 août 2021 | Loi relative à la bioéthique | Procréation médicalement assistée (PMA) ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules |
| 8 mars 2024 | Loi constitutionnelle | La « liberté garantie » de recourir à l’IVG est inscrite à l’article 34 de la Constitution |
Ces lois répondent à une demande sociale forte, notamment en faveur des droits des femmes et de la maîtrise de la fécondité. Elles ont souvent donné lieu à des débats intenses, au Parlement comme dans la société : leurs adversaires invoquaient d’autres valeurs (protection de la vie à naître, conception de la famille…). Le vote de la loi tranche le débat sans faire disparaître les désaccords.
2. Restreindre une liberté : à quelles conditions ?
La DDHC (art. 4) définit la liberté comme le fait de « pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », dans des bornes fixées par la loi. Une liberté peut donc être limitée, mais dans un cadre strict.
- La restriction doit être prévue par la loi.
- Elle doit poursuivre un but légitime : ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publiques), dignité de la personne humaine, droits d’autrui.
- Elle doit être nécessaire et proportionnée, sous le contrôle d’un juge.
Les régimes d’exception
L’état d’urgence (loi du 3 avril 1955) a été déclaré après les attentats du 13 novembre 2015 et prolongé jusqu’au 1er novembre 2017 ; un état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 pendant l’épidémie de Covid-19. Ces régimes élargissent les pouvoirs de l’administration (assignations, perquisitions, confinement), mais restent limités dans le temps et contrôlés par le juge et le Parlement.
3. Priver de liberté : la question pénitentiaire
Selon l’article 66 de la Constitution, « nul ne peut être arbitrairement détenu » et l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Une personne ne peut être emprisonnée qu’en vertu d’une décision de justice.
Sens de la peine : Selon l’article 130-1 du Code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, afin de protéger la société et de prévenir la récidive.
- Le détenu perd sa liberté d’aller et venir, mais conserve ses autres droits (dignité, santé, correspondance, droit de vote sauf condamnation à une peine d’inéligibilité ou de privation des droits civiques).
- Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (créé par la loi du 30 octobre 2007) visite prisons, centres de rétention et hôpitaux psychiatriques.
- La France connaît une forte surpopulation carcérale : en 2025, plus de 80 000 personnes étaient détenues pour un peu plus de 62 000 places opérationnelles.
L’arrêt J.M.B. et autres c. France (CEDH, 30 janvier 2020)
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour les conditions de détention dans plusieurs prisons surpeuplées, jugées contraires à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention), et pour l’absence de recours effectif. La France a ensuite créé, par la loi du 8 avril 2021, un recours permettant à un détenu de contester ses conditions de détention devant le juge.
À retenir
- Depuis 1967, la loi a consacré de nouveaux droits : contraception, IVG, divorce par consentement mutuel, mariage pour tous, PMA pour toutes.
- Depuis le 8 mars 2024, la liberté de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution (art. 34).
- Restreindre une liberté exige une base légale, un but légitime et une mesure proportionnée.
- Le détenu est privé de liberté mais pas de ses droits ; la CEDH contrôle les conditions de détention.
Et maintenant, à toi !
Vérifie que tu as compris avec les exercices, puis révise avec la fiche.