ULUMINE · Enseignement moral et civique · Seconde
Nouveaux droits et limites des libertés
L’État de droit crée de nouveaux droits par la loi, mais peut aussi restreindre ou priver de liberté dans un cadre strict.
Nouveaux droits
- 1967 contraception ; 1975 IVG et divorce par consentement mutuel
- 1981 abolition de la peine de mort
- 2013 mariage pour tous ; 2021 PMA pour toutes
- 2024 : IVG inscrite dans la Constitution (art. 34)
Limiter une liberté
- Base légale + but légitime + proportionnalité
- État d’urgence (1955) : pouvoirs renforcés mais contrôlés
Prison
- Art. 66 : nul ne peut être arbitrairement détenu
- Art. 130-1 C. pén. : sanctionner et réinsérer
- CGLPL (2007) ; CEDH, J.M.B. c. France (2020)
Pièges à éviter
- Une restriction de liberté n’est pas forcément contraire à l’État de droit : tout dépend de son cadre.
- Privation de liberté ≠ privation de tous les droits.